Conditions Générales de Vente

Nom ou raison sociale : Les 4 Saisons
Dénomination commerciale : The Party Events
Adresse : 48 route de l’Hôpital 67100 STRASBOURG
Email : contact@the-party-events.com
Téléphone : 03 88 40 90 64
N° Registre du Commerce Strasbourg : 818 813 784 - Capital social : 1000 €
Adresse siège social : 48 route de l’Hôpital 67100 STRASBOURG - N° d’identification 818 813 784 000 19 - TVA Intracommunautaire : FR75818813784

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Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations conclues par notre Société auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels/consommateurs. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante: http://www.the-party-events.com/ Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des dispositions d’ordre publique du Code de la consommation et du Code de Commerce. La communication préalable des conditions générales de vente d'un professionnel à un consommateur est obligatoire et encadrée par les dispositions impératives du code de la consommation, notamment les articles L121-17 et suivants du Code de la consommation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Offres / Commandes

3.1 Définition Concernant l’Offre Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur y compris sur les sites Internet de la Société. Le client atteste également avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les prix portés sur les supports commerciaux et sur nos sites internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et hors frais spécifiques d'expédition. L’offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs. L'offre n'engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l'offre est indicative. Concernant la Commande physique Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur nos tarifs, et accepté par l’acheteur, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Pour les commandes supérieures à 500 (cinq cent) euros HT, un acompte sera à verser lors de la commande ; le montant de l’acompte devra correspondre à 30 (trente) % du prix total et TTC de la facture. Dès réception de la commande accompagnée de l’acompte éventuellement dû, celle-ci présente un caractère irrévocable. Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit/service offert par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, frais d’expédition…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits/services ;
  • Livraison des produits / exécution des services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
3.2 Modification
3.2.1. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison / exécution initialement prévue.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.3 Rétractation du client consommateur
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui. Pour se faire, le consommateur doit adresser à notre société le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur doit retourner les biens à notre société, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Il supporte les coûts directs de renvoi des biens et sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Notre société s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
3.4 Clause de réserve de propriété concernant les biens
Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet paiement du prix ).

Article 4 - Livraisons

La notion de « livraison » signifie : transfert au consommateur/professionnel de la possession physique ou du contrôle du bien (C. consom. art. L 138-1, al. 3 Les produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir d’un de nos magasins. Les produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être livrés gratuitement dans l'un de nos magasins. Lorsque le client ne vient pas retirer ses marchandises lui-même, les livraisons sont soit assurées par notre Société, soit par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par notre société au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
4.1 Délais
A défaut d’accord entre notre société et le client sur un délai de livraison spécifique et expressément indiqué sur le bon de commande, notre société s’engage à livrer la marchandise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande sauf en cas de force majeur ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les cas de force majeure et tout évènement imprévu, entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d'autant nos délais de livraison, ou nous laissent la possibilité d'annuler les commandes. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, la marchandise commandée sera livrée en une seule fois. Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. En cas de manquement à l’obligation de livraison du bien à l'expiration du délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, notre Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par nos soins de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que notre Société ne se soit exécutée entre-temps. 
4.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue lors de la remise physique des marchandises au consommateur ou à un tiers désigné par lui. Ainsi, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
4.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Notre Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
4.4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.5 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
4.6 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Tarif - Prix

5.1 Tarif
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif de notre Société, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par notre Société. Dans l’hypothèse d’une commande spéciale, les Produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis transmis préalablement au client. Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 30 (trente) jours à compter de leur établissement. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période de validité, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
5.2.1. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de livraison.
5.2.2. Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client et indiqué sur le bon de commande ou sur le devis préalable.
Dans l’hypothèse où le prix comprendrait des frais supplémentaires tels que frais d’expédition, de transport…, ces derniers seront calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Article 6 - Modalités de règlement

Nos factures sont calculées net, sans escompte, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera en outre l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que notre Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par notre Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Elle s’élève à 40 euros (décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.Garanties des consommateurs Les services et marchandises fournies par notre Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation et du Code de commerce : - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les meilleurs délais. Notre Société remboursera ou remplacera les marchandises non conformes ou affecté d’un vice. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Garanties des professionnels
7.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux présentes. En cas de défauts apparents, les produits viciés sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
7.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
7.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
7.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
7.5 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés.

Article 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie comme l’électricité, le gaz, l’eau, le carburant ou toute autre énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 9 – Droit applicable – Langue – Litige

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées. Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel. Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 10 - Information précontractuelle du Consommateur - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, de son interopérabilité,- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.